Conditions générales de vente

Code Liberté — Formation digitale & Programme d'affiliation — Version 7.0

En vigueur au 01/05/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société Code Liberte Ltd, Limited Company de droit bulgare, dont le siège social est situé Kapitan Raycho Nikolov 56 str, Grand Trade and Administrative Centre, Floor 2, Office 2-19, 4000 Plovdiv, Bulgarie, numéro de TVA intracommunautaire BG208643307, représentée par Ornella Lebigre (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de l'acquisition du produit digital « Code Liberté ».

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation français et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément avant tout achat. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du produit digital « Code Liberté », proposé par le Vendeur sur la page de paiement sécurisée du site codeliberte.neooria.com et accessible via la plateforme Circle.

Clients consommateurs (B2C) : Pour tout achat effectué par une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, les dispositions protectrices du Code de la consommation français et de la directive 2011/83/UE s'appliquent pleinement, notamment en matière de droit de rétractation, d'informations précontractuelles et de garanties légales.

Clients professionnels (B2B) : Pour tout achat effectué par une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux droits des consommateurs (droit de rétractation notamment) ne s'appliquent pas. Les relations entre le Vendeur et le Client professionnel sont régies par le Code civil et les présentes CGV.

Droit applicable : La société Code Liberte Ltd est une société de droit bulgare. Toutefois, pour les ventes réalisées auprès de consommateurs français et européens, les droits minimaux garantis par la loi française et la directive 2011/83/UE sont pleinement applicables et prévalent sur toute disposition contraire. Pour les clients résidant hors de l'Union Européenne, la loi bulgare s'applique à titre subsidiaire. Cette application du droit français ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, avant toute commande, le Client consommateur reconnaît avoir reçu de manière lisible, compréhensible et sur un support durable les informations précontractuelles suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit « Code Liberté » (contenu, durée, modalités d'accès) ;
• Le prix total TTC et les modalités de paiement, y compris les options de paiement en plusieurs fois ;
• Les modalités d'accès à la formation (plateforme Circle, accès immédiat) ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et les mesures de protection technique applicables ;
• Les compatibilités techniques nécessaires à l'utilisation du contenu numérique ;
• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, les conditions de sa renonciation expresse ;
• Les garanties légales applicables (garantie de conformité, vices cachés) ;
• L'identité et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client d'avoir reçu l'ensemble de ces informations avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Compatibilité technique requise

Le produit Code Liberté étant un contenu numérique et un service en ligne, son utilisation nécessite une configuration technique minimale que le Client reconnaît posséder :

• Un accès à internet haut débit stable ;
• Une adresse email valide et active (impérativement la même que celle utilisée lors de l'achat) ;
• Un équipement (ordinateur, smartphone ou tablette) compatible avec la plateforme Circle (formation vidéo), l'application Telegram (canal communautaire), Zoom (lives hebdomadaires) et les services de paiement Stripe ;
• Un navigateur internet récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge — version récente).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accès au contenu résultant d'une incompatibilité technique imputable à l'équipement du Client ou à son fournisseur d'accès.

Article 4 — Description du produit

Le produit « Code Liberté » est un programme de formation digitale comprenant les éléments suivants :

• 25 heures de vidéos de formation accessibles en ligne sur la plateforme Circle, portant sur les bases du marketing digital, la création de contenu, et les sources de revenus en ligne (UGC, e-commerce, affiliation, etc.) ;
• Un accompagnement personnalisé incluant : l'accès à un canal Telegram dédié, des réponses aux questions sur la plateforme Circle, et des sessions de live hebdomadaires en visioconférence via Zoom ;
• Un accès au programme d'affiliation permettant au Client de promouvoir et revendre la formation Code Liberté, selon les conditions détaillées à l'Article 10.

Le contenu du programme est susceptible d'évoluer dans le temps afin d'être enrichi et mis à jour. Ces évolutions constituent une amélioration du service et n'ouvrent pas droit à remboursement.

L'accès à la formation est accordé à titre personnel, non exclusif et non cessible.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le prix de la formation Code Liberté est fixé comme suit :

• Paiement unique : 497,00 € TTC (taux TVA applicable selon le régime OSS en fonction du pays de résidence du Client) ;
• Paiement en 3 fois : 3 échéances de 165,67 € TTC chacune, soit un total de 497,01 € TTC. Les échéances sont prélevées mensuellement à compter de la date d'achat. Le taux de TVA applicable est déterminé selon les règles OSS en vigueur dans l'Union européenne.

Ce paiement en plusieurs fois ne constitue pas un crédit à la consommation au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'agit d'un simple paiement fractionné sans intérêts.

Le paiement s'effectue sur la page de paiement sécurisée du site codeliberte.neooria.com, via les moyens de paiement proposés (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Klarna, PayPal, selon disponibilité), en paiement unique ou en 3 fois. Les paiements sont traités par Stripe. La transaction est sécurisée par le protocole SSL/TLS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.

Défaut de paiement : En cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances dans le cadre du paiement en 3 fois, le Vendeur adressera une mise en demeure par email au Client. En l'absence de régularisation dans un délai de 48 heures suivant cette mise en demeure, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la plateforme Circle, au canal Telegram, aux lives hebdomadaires Zoom, ainsi qu'aux droits d'affiliation. L'accès ne sera rétabli qu'après régularisation complète des sommes dues. Le Vendeur se réserve également le droit d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Le paiement vaut confirmation de commande. Une confirmation d'achat est adressée automatiquement par email à l'adresse renseignée lors du paiement.

Article 6 — Accès au produit — Livraison immédiate

Le produit étant un contenu numérique, aucune livraison physique n'est prévue.

Accès immédiat : L'accès à la formation est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Le Client reçoit à l'adresse email renseignée lors de l'achat une invitation par email à rejoindre la plateforme Circle. L'accès est activé dès que le Client clique sur le lien d'invitation contenu dans cet email.

Important : Le Client doit impérativement s'inscrire sur Circle avec la même adresse email que celle utilisée lors de l'achat. En cas d'utilisation d'une adresse différente, le Client devra contacter le support pour régularisation.

En cas de difficultés d'accès, le Client doit contacter le support à l'adresse support@codeliberte.com dans un délai de 7 jours suivant la date d'achat.

L'accès à la formation est accordé pour la durée de disponibilité du service, sous réserve du respect des présentes CGV et du maintien de la plateforme technique. En cas de fermeture de la plateforme Circle ou d'arrêt du service pour cause de force majeure ou décision commerciale du Vendeur, ce dernier s'engage à en informer les Clients par email avec un préavis raisonnable et à proposer une solution alternative dans la mesure du possible.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Applicable uniquement aux Clients consommateurs (B2C). Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

— Exception légale et renonciation expresse (Article L.221-28 4° du Code de la consommation) :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le Client ait expressément demandé que l'exécution commence et ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

À cette fin, sur la page de paiement du site codeliberte.neooria.com, le Client doit cocher obligatoirement la case suivante avant de valider son paiement :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique acheté et reconnais qu’en bénéficiant immédiatement de cet accès, je renonce à mon droit de rétractation conformément à la réglementation applicable. »

En cochant cette case et en accédant immédiatement au contenu (Circle, Telegram, lives Zoom), le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation.

— Exercice du droit de rétractation (si la case n'a pas été cochée) :

Si le Client n'a pas coché la case de renonciation et n'a pas encore accédé au contenu, il peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à l'adresse support@codeliberte.com, en utilisant si souhaité le formulaire type disponible en Annexe. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 8 — Politique de remboursement

Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions décrites à l'Article 7, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès à la formation ouvert et le contenu consulté.

Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du service. En cas de dysfonctionnement technique imputable au Vendeur rendant l'accès à la formation impossible pendant plus de 7 jours consécutifs, le Client pourra demander un remboursement au prorata du temps d'indisponibilité.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à support@codeliberte.com, en précisant le motif de la demande et la date d'achat.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus composant la formation Code Liberté (vidéos, textes, supports pédagogiques, méthodes, visuels, noms, logos) sont la propriété exclusive de Code Liberte Ltd et sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et aux conventions internationales applicables.

L'achat de la formation confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les contenus. Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation, traduction ou exploitation commerciale des contenus, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit de : partager ses identifiants d'accès avec des tiers ; télécharger et redistribuer les vidéos ; créer des formations dérivées basées sur les contenus de Code Liberté ; revendre ou transférer son accès à un tiers.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès du Client en cas de violation grave des présentes CGV, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d'indemnisation.

Article 10 — Programme d'affiliation — Conditions spécifiques et obligations

L'achat de la formation Code Liberté donne accès à un programme d'affiliation permettant au Client (ci-après « l'Affilié ») de promouvoir et revendre la formation et de percevoir une commission de 75 % du montant TTC effectivement encaissé (pour le paiement en 3 fois, sur chaque échéance encaissée) sur chaque vente générée via son lien d'affiliation personnel.

— Conditions techniques d'accès :

Pour bénéficier du programme d'affiliation, l'Affilié doit obligatoirement : (i) s'inscrire sur codeliberte.neooria.com/affilie ; (ii) ouvrir un compte Stripe Connect Express afin de recevoir ses commissions ; (iii) utiliser exclusivement son lien d'affiliation personnel, de la forme codeliberte.neooria.com/a/<identifiant>. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou d'anomalie de paiement imputable à Stripe.

— Attribution des ventes et versement des commissions :

Une vente est attribuée à l'Affilié dont le lien a été utilisé en dernier (attribution au dernier clic), au moyen d'un cookie d'une durée de 30 jours. La commission est versée automatiquement sur le compte Stripe de l'Affilié après encaissement du paiement correspondant, dès lors que son compte Stripe est activé.

— Suspension des droits d'affiliation :

Les droits d'affiliation sont immédiatement suspendus en cas de : non-paiement d'une échéance (paiement en 3 fois) ; violation des présentes CGV ; comportement contraire à l'image de la marque Code Liberté. La suspension des droits d'affiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.

— Indépendance de l'Affilié — Absence de lien de subordination :

L'Affilié agit en toute indépendance, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence. Le programme d'affiliation ne crée aucun lien de subordination, mandat, société commune, franchise, contrat de travail ou statut d'agent commercial entre l'Affilié et le Vendeur. L'Affilié n'est pas salarié, mandataire, associé ni représentant du Vendeur.

— Obligations fiscales, sociales et administratives de l'Affilié :

L'Affilié est seul responsable de l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales, sociales et administratives liées aux commissions perçues, conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Cette obligation s'applique à tous les Affiliés quelle que soit leur nationalité : français, européens ou extra-européens. À titre informatif, les commissions constituent des revenus imposables devant être déclarés aux services fiscaux compétents du pays de résidence. Au-delà d'un certain seuil d'activité, l'Affilié peut être tenu de s'immatriculer en tant que professionnel selon la législation de son pays. Le Vendeur ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique à ce titre.

— Obligations de communication de l'Affilié :

L'Affilié s'engage à promouvoir la formation de manière honnête, transparente et conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Il est strictement interdit de : faire de fausses déclarations sur le produit ; garantir ou laisser entendre des résultats financiers précis ou garantis ; utiliser des méthodes de spam ou de démarchage abusif ; présenter la formation comme un système garanti d'enrichissement rapide, un placement financier ou un système pyramidal au sens de l'article L.121-15 du Code de la consommation.

L'Affilié est seul responsable de la conformité de ses communications avec la loi. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des actes de communication de l'Affilié.

— Résiliation du programme d'affiliation :

Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'accès au programme d'affiliation de tout Affilié dont le comportement serait contraire aux présentes CGV, à la loi ou à l'image de la marque Code Liberté, sans indemnité, après notification par email.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

La société Code Liberte Ltd, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

— Données collectées et finalités :

• Nom, prénom, adresse email : gestion de la commande, accès à la formation, communication relative au programme — Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe) : sécurisation du paiement — Base légale : exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) ;
• Adresse email pour communications commerciales ultérieures — Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) ou consentement selon les cas.

— Sous-traitants et transferts de données :

Le Vendeur fait appel aux sous-traitants suivants, auxquels des données peuvent être communiquées dans la stricte limite de leurs missions :

• Stripe (paiement) — Siège USA, transfert encadré par clauses contractuelles types UE — stripe.com/fr/privacy ;
• Hostinger (hébergement du site) ;
• ActiveCampaign (emails) ;
• Zapier (automatisation) ;
• Airtable (base clients) ;
• Circle (communauté et plateforme de formation) ;
• Telegram (canal communautaire) — Le Client reconnaît utiliser ce service tiers en dehors du contrôle direct du Vendeur. Telegram est soumis à ses propres conditions d'utilisation (telegram.org/privacy). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des traitements de données opérés directement par Telegram ;
• Zoom (lives hebdomadaires) — Siège USA, transfert encadré — zoom.us/privacy.

Ces transferts hors UE sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD.

— Cookie d'affiliation :

Le site dépose un cookie « cl_ref » d'une durée de 30 jours, strictement nécessaire à l'attribution des ventes à l'affilié dont le lien a été utilisé en dernier.

— Durées de conservation :

• Données de commande et d'accès : durée de la relation commerciale + 5 ans ;
• Données de prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact ;
• Données de paiement : conservées par Stripe selon ses propres obligations légales.

— Droits du Client :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition à ses données. Pour exercer ces droits : support@codeliberte.com. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou l'autorité de protection des données de son pays.

Article 12 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (issus de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, modifiée par l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024), le Vendeur garantit que la formation Code Liberté est conforme au contrat au moment de sa fourniture.

Pour les contenus numériques fournis en une seule fois, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 12 mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du contenu numérique.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu. Si la mise en conformité est impossible ou non effectuée dans un délai raisonnable, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à l'équipement du Client, à une mauvaise utilisation ou à une incompatibilité technique.

Article 13 — Responsabilité — Absence de garantie de résultats

La formation Code Liberté est une formation à caractère pédagogique. Le Vendeur s'engage à fournir un contenu de qualité et un accompagnement sérieux.

Les résultats financiers présentés à titre illustratif (témoignages, exemples de revenus, projections) ne constituent en aucun cas une garantie de gains, une promesse de résultats ou une incitation à l'investissement financier. Les revenus générés dépendent exclusivement des efforts personnels, de l'implication, du contexte et de l'application des enseignements par chaque Client.

Cette mise en garde s'applique également à toutes les communications des Affiliés, qui s'engagent à ne jamais garantir des résultats financiers dans leurs promotions.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats financiers ou de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des enseignements. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour l'achat de la formation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de violation d'une obligation légale impérative.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Avant toute saisine, le Client doit adresser une réclamation écrite au Vendeur. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur compétent.

Médiateur compétent : FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

• Site internet : www.mediateurfevad.fr
• Adresse : 60 rue La Boétie — 75008 Paris
• Formulaire de saisine disponible sur le site du médiateur.

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront compétents pour les litiges avec des consommateurs français et européens.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les ventes réalisées auprès de consommateurs français et européens. Pour les clients professionnels ou résidant hors de l'Union Européenne, la loi bulgare s'applique à titre subsidiaire.

Pour les clients consommateurs de l'UE, la directive 2011/83/UE est applicable et les droits minimaux qu'elle garantit sont préservés.

Tout litige avec un consommateur relève de la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client ou, au choix du Client, de tout tribunal compétent selon les règles de procédure civile applicables.

Article 16 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

En cas de modification substantielle affectant les droits des Clients existants, le Vendeur s'engage à en informer les Clients par email dans un délai raisonnable.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le respect des conditions de l'Article 7 des CGV — applicable aux consommateurs B2C uniquement, et uniquement si la case de renonciation n'a pas été cochée lors de l'achat)

Annexe 2 — Récapitulatif des textes légaux de référence

CGV Code Liberté v7.0 — Code Liberte Ltd — Ornella Lebigre — En vigueur au 1er mai 2026.